Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Arrêté du 29 novembre 2006 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels))

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 novembre 2006 :
M. Melon (Nicolas) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Tocqueville, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Angers (Maine-et-Loire).
La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Tocqueville, notaire associé, est ainsi modifiée : « Philippe Tocqueville et Nicolas Melon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».