Article 1 undefined undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Arrêté du 15 janvier 2002 organisant le versement des sommes visées au 1° de l'article L. 251-6-1 du code de la sécurite sociale au titre de 2000)

La Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés verse au fonds de réserve mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale la somme de 483 483 524,67 EUR au titre du résultat excédentaire de l'exercice 2000 de chacun des fonds dont elle a la gestion, à l'exception de celui du régime spécial mentionné à l'article L. 715-1 du code de la sécurité sociale. Ce versement est effectué le 16 janvier 2002.