Article 3 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 23 décembre 2004 portant délégation de signature (délégué à la sûreté nucléaire))
Article 3 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 23 décembre 2004 portant délégation de signature (délégué à la sûreté nucléaire))
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.