Article 9 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décision n° 2002-147 du 12 février 2002 se prononçant sur le différend opposant MFS Communications à France Télécom relatif à la fourniture par France Télécom de liaisons louées aux opérateurs tiers)
Article 9 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décision n° 2002-147 du 12 février 2002 se prononçant sur le différend opposant MFS Communications à France Télécom relatif à la fourniture par France Télécom de liaisons louées aux opérateurs tiers)
Le chef du service juridique ou son adjoint est chargé de notifier aux sociétés MFS et France Télécom la présente décision, qui sera rendue publique sous réserve des secrets protégés par la loi.