Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 24 août 2001 portant délégation de signature)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 24 août 2001 portant délégation de signature)
Art. 8. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.