Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 26 février 2001 modifiant le décret du 11 décembre 2000 portant mise en disponibilité d'une magistrate)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 26 février 2001 modifiant le décret du 11 décembre 2000 portant mise en disponibilité d'une magistrate)
Par décret du Président de la République en date du 26 février 2001, le décret du 11 décembre 2000 portant mise en disponibilité d'une magistrate est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne Mme Françoise Crespin, épouse Petureaux :
Les mots : « à compter du 1er décembre 2000 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2001 ».