Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décrets du 15 juin 2000 portant délégation de signature)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décrets du 15 juin 2000 portant délégation de signature)
Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.