Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 juin 2000 portant désignation des fonctionnaires habilités à siéger pour le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie aux comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 juin 2000 portant désignation des fonctionnaires habilités à siéger pour le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie aux comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics)
Comité consultatif interrégional de règlement amiable
des litiges relatifs aux marchés publics de Lyon
Le directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant.
Le directeur des services fiscaux du chef-lieu de région (Rhône).
Le directeur interrégional des douanes ou son représentant.
Le délégué régional au commerce et à l'artisanat de la région Rhône-Alpes ou le délégué régional adjoint au commerce et à l'artisanat de la région Champagne-Ardenne.
Le secrétaire général de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Rhône-Alpes à Lyon ou son représentant.