Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 29 juin 2000 plaçant un préfet en position hors cadres (rectificatif))
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 29 juin 2000 plaçant un préfet en position hors cadres (rectificatif))
Rectificatif au Journal officiel du 2 juillet 2000, au sommaire, dans le titre et page 10052, 1re colonne, article 1er, 2e ligne, au lieu de : « ... hors cadre... », lire : « ... hors cadres... ».