Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 juin 2000 portant nomination à la commission prévue à l'article R. 3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 juin 2000 portant nomination à la commission prévue à l'article R. 3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre)