Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 septembre 1999 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 septembre 1999 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz)
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 30 septembre 1999, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation des canalisations de transport de gaz Vindecy-Allerey-sur-Saône, sur le territoire des communes de Volesvres et Hautefond, dans le département de Saône-et-Loire.