Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 septembre 1999 mettant fin à une délégation d'exercice du droit de préemption dans des zones d'aménagement différé sur le territoire des communes de Cergy et de Saint-Ouen-l'Aumône)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 septembre 1999 mettant fin à une délégation d'exercice du droit de préemption dans des zones d'aménagement différé sur le territoire des communes de Cergy et de Saint-Ouen-l'Aumône)
Art. 2. - Dans ces zones d'aménagement différé, le droit de préemption est exercé par l'Etat, représenté par l'Agence foncière et technique de la région parisienne, 195, rue de Bercy, 75582 Paris Cedex 12.