Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 juin 1999 fixant pour la campagne 1998-1999 le taux de taxe parafiscale perçue au profit du centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de la Guadeloupe)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 juin 1999 fixant pour la campagne 1998-1999 le taux de taxe parafiscale perçue au profit du centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de la Guadeloupe)
Art. 1er. - Le taux de la taxe destinée au financement des actions du centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de la Guadeloupe est fixé à 7,08 F par tonne de canne, pour la campagne 1998-1999.