Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 juin 1999 fixant les modalités d'attribution d'actions de la société Aerospatiale Matra)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 juin 1999 fixant les modalités d'attribution d'actions de la société Aerospatiale Matra)
Art. 1er. - Le nombre d'actions de la société Aerospatiale Matra cédées par la procédure d'offre à prix ferme, dans les conditions fixées à l'article 2 de l'arrêté du 25 mai 1999 susvisé, est porté de 30 865 263 à 33 749 660 par application de l'article 5 du même arrêté.