Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Arrêté du 9 mars 1998 portant extension de la convention collective de travail concernant les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements des Côtes-d'Armor, du Finistère et du Morbihan)

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, les dispositions de la convention collective de travail du 18 novembre 1997 concernant les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements des Côtes-d'Armor, du Finistère et du Morbihan, à l'exclusion :

- du mot : « signataires » figurant à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 5 ;

- du paragraphe 3 de l'article 8 ;

- du membre de phrase : « ou, le cas échéant, par tout autre organisme de sécurité sociale » figurant au quatrième alinéa de l'article 23 ;

- de l'article 34 de la convention.