Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 mars 1998 portant nomination de membres du jury chargé de procéder aux examens d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 mars 1998 portant nomination de membres du jury chargé de procéder aux examens d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises)