Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 juin 1998 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 juin 1998 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires)
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.