Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 août 1997 modifiant l'arrêté du 16 juillet 1997 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques des services publics pour 1997)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 août 1997 modifiant l'arrêté du 16 juillet 1997 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques des services publics pour 1997)
Art. 2. - Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.