Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 juillet 1997 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 juillet 1997 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux)
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 15 juillet 1997, Mme Debreil (Aude), administrateur civil, chargé de la sous-direction des interventions urbaines à la direction de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, est nommée membre suppléant du conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'urbanisme.