Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 mars 1997 abrogeant l'arrêté du 28 janvier 1994 relatif à l'exploitation de services de transport aérien)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 mars 1997 abrogeant l'arrêté du 28 janvier 1994 relatif à l'exploitation de services de transport aérien)
Art. 2. - Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (CEE) no 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé, la société peut exercer des droits de trafic, sous réserve des dispositions de ce règlement, en particulier de son article 3, paragraphes 1 et 4, et de ses articles 4, 6, 8, 9 et 10, des textes pris pour son application et de l'article R. 330-7 du code de l'aviation civile.