Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décrets du 20 juin 1997 portant délégation de signature)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décrets du 20 juin 1997 portant délégation de signature)
Art. 25. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages et de Mme Chodorge, délégation est donnée à M. Dominique Gaubert, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Chodorge, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes informatiques et des télécommunications et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.