Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 juin 1997 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes de Midi-Pyrénées du fait de l'extension des règles pour les pêches-nectarines-brugnons)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 juin 1997 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes de Midi-Pyrénées du fait de l'extension des règles pour les pêches-nectarines-brugnons)
Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.