Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 1er juillet 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'immobilier)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 1er juillet 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'immobilier)
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.