Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 juillet 1997 portant délégation de signature)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 juillet 1997 portant délégation de signature)
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, de M. Jean-Claude Colin, chef de service, et de M. Yvan Lecuivre, sous-directeur, M. Pierre Buffard, administrateur civil, reçoit délégation pour signer, au nom du Premier ministre, tous arrêtés ou décisions mentionnés à l'article 3.