Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 juillet 1997 portant délégation de signature)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 juillet 1997 portant délégation de signature)
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Sauvé, secrétaire général du Gouvernement, délégation est donnée à M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, pour signer, au nom du Premier ministre : a) Tous arrêtés ou décisions relatifs au recrutement et à la gestion des fonctionnaires de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, à l'exclusion des décisions portant licenciement de ces agents à titre de sanction disciplinaire ; b) Toutes pièces administratives relatives aux questions de pension ou de validation de services.