Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 30 mai 1997 portant nomination du délégué aux affaires européennes et internationales)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 30 mai 1997 portant nomination du délégué aux affaires européennes et internationales)
Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué pour l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.