Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage et de cultures spécialisées du département de la Corrèze)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage et de cultures spécialisées du département de la Corrèze)
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 24 mai 1967 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage et de cultures spécialisées du département de la Corrèze, l'avenant no 99 du 15 octobre 1996 à ladite convention, conclu à Tulle entre : La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ; La fédération corrézienne des syndicats d'exploitants agricoles M.O.D.E.F. ; La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ; Le syndicat départemental des maraîchers, horticulteurs et pépiniéristes ; La confédération paysanne de la Corrèze, D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la ...................................................... D'autre part. Cet avenant a pour objet de modifier l'article 24 de la convention précitée. Le texte de cet accord a été déposé le 5 novembre 1996 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Corrèze, où il peut être consulté. Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée. Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitants, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.