Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décrets du 1er juillet 1996 portant délégation de signature)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décrets du 1er juillet 1996 portant délégation de signature)
Art. 2. - Après l'article 18 du décret du 27 novembre 1995, il est ajouté un article 18-1 ainsi rédigé :
<< Art. 18-1. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou, de M. Yvon Bocher et de M. Laurent Setton, délégation est donnée à M. Philippe Rabanes, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Laurent Setton, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail et des affaires sociales et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la communication externe, à l'exclusion des décrets. >>