Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 août 1996 portant agrément de l'accord professionnel de branche du 5 octobre 1995 sur l'emploi des travailleurs handicapés dans les services sanitaires, sociaux et médico-sociaux gérés par des organismes sans but lucratif)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 août 1996 portant agrément de l'accord professionnel de branche du 5 octobre 1995 sur l'emploi des travailleurs handicapés dans les services sanitaires, sociaux et médico-sociaux gérés par des organismes sans but lucratif)
Art. 1er. - L'accord professionnel du 5 octobre 1995 sur l'emploi des travailleurs handicapés dans les services sanitaires, sociaux et médico-sociaux gérés par des organismes sans but lucratif est agréé pour les années 1996 et 1997.