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Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES)

Données brutes

Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES)

Art. L. 5212-14. - Si le tiers des membres présents ou le président le demande, le comité du syndicat décide de se former en comité secret.