Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 février 1996 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'un organisme collecteur en application de l'article R. 964-1-6 du code du travail)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 février 1996 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'un organisme collecteur en application de l'article R. 964-1-6 du code du travail)
Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 18 décembre 1995 des biens de l'organisme collecteur paritaire agréé F.A.F. Pharmacie, 3, rue Rondelet, 75012 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé Uniformation, 3, rue Rondelet, 75012 Paris, portant sur un actif et un passif de 1 896 228,81 F repris au bilan arrêté au 30 novembre 1995.