Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décrets du 29 décembre 1995 portant délégation de signature)
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Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Barilari, directeur général des impôts, de M. Jean-Pierre Conrié, directeur, et de M. Bruno Parent, chef de service, délégation est donnée à MM. Jean-Pierre Laval, administrateur civil, et Philippe Mattei, conseiller de tribunal administratif, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel.