Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêtés du 22 février 1996 portant remise de débets)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêtés du 22 février 1996 portant remise de débets)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 février 1996, sous réserve que restent acquises au Trésor les sommes déjà recouvrées, il est fait remise gracieuse à M. et Mme Aligon de la somme de 82 479 F, dont ils ont été constitués débiteurs envers le Trésor. Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 février 1996, il est fait remise gracieuse à M. Racine (Christian) de la somme de 77 114,59 F, dont il a été constitué débiteur envers le Trésor, ainsi que de tous intérêts. Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 février 1996, sous réserve que restent acquises au Trésor les sommes déjà recouvrées, il est fait remise gracieuse à M. Saubois (Michel) de la somme de 68 623 F, dont il a été constitué débiteur envers le Trésor.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 février 1996, il est fait remise gracieuse à Mme Malagoli (Gisèle), liquidatrice de la société Elitec, de la somme de 137 319 F représentant les frais d'expertise mise à la charge de la société à la suite du jugement du tribunal administratif du 12 mars 1993 et de la somme de 638 245,48 F représentant le solde restant dû au titre des dommages et intérêts au versement desquels la société a été condamnée par le jugement précité, dont elle a été constituée débitrice envers le Trésor, ainsi que de tous intérêts. Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 février 1996, il est fait remise gracieuse à M. Martinez (Jacques) de la somme de 60 353,16 F, dont il a été constitué débiteur envers le Trésor, ainsi que de tous intérêts.