Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 novembre 1995 portant extension d'un accord national professionnel relatif à la formation professionnelle dans le secteur des établissements privés sanitaires et sociaux à statut commercial)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 novembre 1995 portant extension d'un accord national professionnel relatif à la formation professionnelle dans le secteur des établissements privés sanitaires et sociaux à statut commercial)
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 22 décembre 1994 relatif à la formation professionnelle, à l'exclusion : - du mot : << à l'apprentissage >> au premier alinéa du II du titre III ; - du premier tiret du II du titre III ; - du mot : << apprentissage >> au III du titre III ; - des premiers tirets du V et du VI du titre III ; - des premiers tirets du II-1, du II-2 et du II-3 du titre V ; - des mots : << les qualifications et >> à l'avant-dernier tiret du II-2 du titre V ; - des mots : << de l'apprentissage >> du deuxième tiret du III du titre V ; - des mots : << les qualifications et >> au dixième tiret du III du titre V. Le dernier alinéa du II du titre III est étendu sous réserve de l'application des articles R. 964-13 et R. 950-3 du code du travail. Les deuxième, sixième et huitième tirets du II-1 du titre V sont étendus sous réserve de l'application des articles R. 964-16-1 et R. 964-4 du code du travail. Le dernier tiret du II-2 du titre V est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 964-4 du code du travail.