Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 juin 1995 relatif à une sous-régie d'avances)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 juin 1995 relatif à une sous-régie d'avances)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juin 1995, le montant de l'avance de la sous-régie du foyer d'action éducative de Clermont-Ferrand est porté à 10 000 F.