Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 15 décembre 1995 portant délégation de signature)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 15 décembre 1995 portant délégation de signature)
Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres et de Mme Dominique Viel, M. Bertrand Gautier, administrateur civil hors classe, est habilité à signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires économiques et financières, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, de Mme Dominique Viel et de M. Bertrand Gautier, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue dans les mêmes conditions à Mme Brigitte Klein, administrateur civil.