Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 octobre 1995 portant délégation de signature)
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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Frydman, secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat, M. Aimé Salfati, administrateur civil hors classe, chef du service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, reçoit, dans la limite de ses attributions, délégation pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous actes relatifs à la gestion du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à l'exécution du budget de ces juridictions, à l'exclusion, d'une part, de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps, d'autre part, des contrats, conventions, commandes ou marchés, et avenants, d'un montant supérieur à 50 000 F, ainsi que tous états de liquidation en dépenses et en recettes, tous ordres de paiement, ordonnances de paiement, de virement et de délégation, chèques, pièces justificatives de dépenses, tous ordres de recettes, et autres pièces comptables. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Aimé Salfati, administrateur civil hors classe, chef du service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, M. Christian Leonardi, chef des services de secrétariat, Mlle Brigitte Florentin et M. Stéphane Dewailly, attachés d'administration centrale, reçoivent, dans la limite de leurs attributions, délégation pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.