Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 2 juin 1995 portant délégation de signature)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 2 juin 1995 portant délégation de signature)
Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Degallaix, chef de service, Mme Brigitte Bonnaud, agent contractuel de catégorie A, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.