Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 2 juin 1995 portant délégation de signature)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 2 juin 1995 portant délégation de signature)
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à MM. Serge Degallaix et Yves Aubin de la Messuzière, chefs de service, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.