Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêtés du 11 août 1995 relatifs à la suppression d'offices notariaux (officiers publics ou ministériels))
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêtés du 11 août 1995 relatifs à la suppression d'offices notariaux (officiers publics ou ministériels))
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 août 1995: L'office de notaire dont était titulaire M. Caupert (Joseph, Jules, Marie, Maurice), décédé, à la résidence du Bleymard (Lozère) est supprimé; La société Jean-Pierre Senglat, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Mende (Lozère), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté; La société Jean-Pierre Senglat, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Mende (Lozère), est autorisée à ouvrir deux bureaux annexes, l'un au Bleymard (Lozère) au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté et l'autre à Villefort (Lozère).