Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 29 juin 1995 portant délégation de signature)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 29 juin 1995 portant délégation de signature)
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. André-Claude Lacoste, directeur de la sûreté des installations nucléaires au ministère de l'industrie, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'environnement, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. En outre, délégation permanente est donnée à M. André-Claude Lacoste à l'effet de signer, au nom du ministre de l'environnement, les actes, arrêtés ou décisions individuels concernant les installations nucléaires, dans la mesure où ils ne comportent pas de dérogations aux textes généraux réglementant ces installations.