Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 décembre 1999 portant nomination (direction générale des impôts) (rectificatif))
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 décembre 1999 portant nomination (direction générale des impôts) (rectificatif))
Rectificatif au Journal officiel du 24 décembre 1999, page 19254, 2e colonne, 4e ligne :
Au lieu de : « ... 16 décembre 1999, », lire : « 16 septembre 1999, ».