Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 octobre 1994 fixant pour 1994 le montant du budget du fonds additionnel d'action sociale concernant les services ménagers pour les personnes âgées)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 octobre 1994 fixant pour 1994 le montant du budget du fonds additionnel d'action sociale concernant les services ménagers pour les personnes âgées)
Art. 1er. - Le budget du fonds additionnel d'action sociale prévu à l'article 1003-8-1 du code rural est arrêté pour l'année 1994 à 121 000 000 F de recettes et 121 000 000 F de dépenses.