Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 octobre 1994 portant limitation des conditions d'utilisation de l'aérodrome de Cannes-Mandelieu)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 octobre 1994 portant limitation des conditions d'utilisation de l'aérodrome de Cannes-Mandelieu)
Art. 1er. - A des fins expérimentales et en dérogation à l'article 2 de l'arrêté du 14 mars 1967 susvisé, sont autorisés à utiliser l'aérodrome de Cannes-Mandelieu du 8 décembre 1994 au 8 décembre 1995 les aéronefs: 1. Dont la masse maximale certifiée au décollage (MTOW) est supérieure à 13 tonnes métriques et égale ou inférieure à 22 tonnes métriques; 2. Et disposant d'un certificat de limitation de nuisances attestant leur conformité aux normes définies dans le chapitre III de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale (volume 1, 2e édition).