Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 avril 1994 portant délégation de signature)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 avril 1994 portant délégation de signature)
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 20 avril 1993 susvisé est complété par les dispositions suivantes: << ..., à Mme Anne Devauchelle, directeur des affaires européennes et internationales. >>