Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 avril 1993 portant délégation de signature)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 avril 1993 portant délégation de signature)
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Riolacci, haut fonctionnaire de défense, M. Charles Griffith, administrateur civil, chef du service du haut fonctionnaire de défense, est habilité à signer tous actes, arrêtés et décisions en matière de défense civile, à l'exclusion des décrets.