Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 septembre 1993 autorisant la chambre d'agriculture du Gare à contracter un emprunt)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 septembre 1993 autorisant la chambre d'agriculture du Gare à contracter un emprunt)
Art. 1er. - La chambre d’agriculture du Gers est autorisée à contracter, auprès de la caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées-Gascogne, un emprunt de 290 000 F, remboursable en sept ans, à un taux ne pouvant excéder le taux maximum des prêts à moyen terme fixé en application de l’article 4 du décret du 2 juin 1971 susvisé.