Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 27 décembre 1993 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Montargis - Quartier Gudin (Loiret))
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 27 décembre 1993 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Montargis - Quartier Gudin (Loiret))
Par décret en date du 27 décembre 1993, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement autour du centre d'émission de Montargis - Quartier Gudin (Loiret) (no C.C.T.: 045.08.001). La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en rouge, la zone secondaire de dégagement par le tracé en noir. Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications. Elles grèvent, dans le département du Loiret, le territoire des communes de Montargis, Villemandeur et Amilly. La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles, métalliques et non métalliques, à créer dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes suivantes: - dans la zone primaire de dégagement: 115 mètres N.G.F.; - dans la zone secondaire de dégagement: 122 mètres N.G.F. Le point de référence des cotes est à une altitude de 95 mètres N.G.F.