Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 août 1992 désignant les agents habilités à effectuer les contrôles phytosanitaires et à signer les certificats phytosanitaires)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 août 1992 désignant les agents habilités à effectuer les contrôles phytosanitaires et à signer les certificats phytosanitaires)