Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décrets du 30 avril 1992 portant délégation de signature)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décrets du 30 avril 1992 portant délégation de signature)
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Marie Leroy, directeur des affaires générales, internationales et de la coopération, et de M. Serge Duhamel, chef de service, délégation est donnée à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Dominique Besser, administrateur civil, dans la limite de ses attributions.